Information aux Consommateurs Relative à l’Activité d’Intermédiaire de Crédit
Adresse
Domicile professionnel
Administration centrale
Nom / raison sociale ou dénomination
Numéro d’enregistrement auprès de Banco de Portugal
Contact téléphonique
Adresse électronique
Catégorie d’intermédiaire de crédit
Prêteurs ou groupe de prêteurs avec lesquels un contrat de lien est maintenu
Régime d’exclusivité
Services d’intermédiation de crédit
- Présentation ou proposition de contrats de crédit aux consommateurs
- Assistance aux consommateurs par des actes préparatoires ou autres travaux de gestion précontractuelle relatifs à des contrats de crédit non présentés ni proposés par l’intermédiaire
- Conclusion de contrats de crédit avec des consommateurs au nom des prêteurs
Services de conseil
Entité garantissant la responsabilité civile
Numéro des contrats d’assurance
Période de validité des contrats d’assurance
Rémunération à payer par les prêteurs ou groupes de prêteurs à l’intermédiaire de crédit pour l’intermédiation de contrats de crédit logement
| Prêteurs ou groupe de prêteurs | Montant (€) des commissions ou autres incitations |
|---|---|
| NOVO BANCO, S.A. | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| BANCO SANTANDER TOTTA, S.A. | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| ABANCA CORPORACIÓN BANCARIA, S.A., SUCURSAL EM PORTUGAL | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| BANKINTER, SUCURSAL EM PORTUGAL | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| BANCO BPI S.A. | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| BANCO BIC PORTUGUÊS S.A. | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| UNION DE CRÉDITOS INMOBILIÁRIOS, S.A., ESTABLECIMIENTO FINANCIERO DE CRÉDITO (SOCIEDAD UNIPERSONAL) - SUCURSAL EM PORTUGAL | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| BANCO CTT, S.A. | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
| COFIDIS | Cette information sera fournie dans la FINE/ESIS (fiche européenne d’information standardisée) |
- L’enregistrement de l’intermédiaire de crédit peut être consulté sur le site de Banco de Portugal à https://www.bportugal.pt/intermediariocreditofar/mortgage-brokers-lda.
- Il est interdit à l’intermédiaire de crédit de recevoir ou remettre des sommes liées à la formation, à l’exécution et au remboursement anticipé des contrats de crédit, conformément à l’article 46 du régime juridique des intermédiaires de crédit, approuvé par le Decreto-Lei n.º 81-C/2017 du 7 juillet.
- L’intermédiaire de crédit agit sous le nom et la responsabilité des prêteurs avec lesquels il maintient un lien.
- L’activité d’intermédiation de crédit est soumise à la supervision de Banco de Portugal.
Si vous estimez que l’intermédiaire de crédit n’a pas agi correctement dans la commercialisation de contrats de crédit, vous pouvez présenter une réclamation par l’un des canaux suivants :
- Livre de réclamations électronique disponible à https://www.livroreclamacoes.pt/
- Livre de réclamations physique disponible dans l’établissement de l’intermédiaire de crédit ouvert au public.
- Vous pouvez également présenter une réclamation auprès de Banco de Portugal par courrier postal à Apartado 2240, 1106-001 Lisboa.
En cas de conflit, vous pouvez saisir les tribunaux ou vous adresser aux entités de résolution alternative des litiges indiquées ci-dessous.
Moyens de résolution alternative des litiges auxquels l’intermédiaire de crédit a adhéré
| Entité de résolution alternative des litiges | Site |
|---|---|
| Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo | https://www.cniacc.pt |
| Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto | https://cicap.pt/ |